CGV – CGU

Politique de confidentialité

Fourniture d’informations par le responsable du traitement à la personne concernée lors de l’obtention de données à caractère personnel

  1. Les données à caractère personnel reçues sont obtenues par :

Toi mon endo

  1. Le traitement des données à caractère personnel est réalisé sur base de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données :

(a) le consentement de la personne concernée, ou

(b) la nécessité à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie prenante, ou

(c) la nécessité du respect d’une obligation légale à laquelle l’ASBL Toi mon endo est soumise, ou

(d) la nécessité à la représentation de notre intérêt légitime à faire des affaires.

3.1 L’ASBL Toi mon endo utilise les données mises à sa disposition pour permettre aux personnes concernées d’utiliser les services et produits proposés par l’ASBL Toi mon endo. En nous fournissant vos données, vous marquez votre accord pour que nous puissions utiliser les données afin de pouvoir prendre contact par téléphone ou par e-mail avec vous relativement à des produits de l’ASBL Toi mon endo.  L’ASBL Toi mon endo utilise des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

3.2  L’ASBL Toi mon endo s’engage à ne jamais utiliser ces données personnelles ou à les transmettre à des tiers à d’autres fins que l’optimisation et l’amélioration des produits et services proposés par la l’ASBL Toi mon endo développés dans le cadre de sa mission.

4. Les données à caractère personnel sont destinées aux services de l’ASBL Toi mon endo impliqué dans l’exécution ou la prise en charge du service utilisé par la personne concernée.

5.1 Les données personnelles seront conservées pendant la période pendant laquelle la personne concernée utilise le service ou les produits de l’ASBL Toi mon endo et jusqu’à ce que la personne concernée arrête le service.

5.2 Après cette période, les données personnelles seront conservées, à des fins archivistiques, dans l’intérêt public. À ces fins, l’ASBL Toi mon endo met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer, en particulier, le respect du principe de minimisation des données.

6. La personne concernée a le droit de demander à l’ASBL Toi mon endo, la rectification ou l’effacement des données personnelles, de limiter leur traitement, de s’opposer au traitement et de faire valoir son droit à la portabilité des données.

7.1 Dans le cas où le traitement des données s’est fait sur base du consentement de la personne concernée, la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment en demandant à l’ASBL Toi mon endo de supprimer ses données à caractère personnel, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Il suffit d’envoyer une simple requête à hello@toimonendo.com

7.2 Dans les meilleurs délais, l’ASBL Toi mon endo répond à cette demande, dans la mesure où cette suppression ne constitue pas une violation de l’obligation légale qui requiert le traitement auquel l’ASBL Toi mon endo est soumise. L’effacement n’est pas possible lorsque le traitement est justifié par des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.

7.3 Lorsque l’ASBL Toi mon endo à rendu publique les données à caractère personnel et qu’elle est tenue de les effacer, l’ASBL Toi mon endo, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prennent des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

8. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour la Belgique, celle-ci est la Commission de la protection de la vie privée (CPVP :https://www.privacycommission.be/fr)

9.1 Dans le cas où le traitement des données s’est fait sur base des conditions reprises dans l’article 2.2, la fourniture de données à caractère personnel conditionne la conclusion d’un contrat où elle a un caractère réglementaire ou contractuel. La personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel.

9.2 Si la personne concernée ne fournit pas les données personnelles, elle ne peut pas utiliser les services concernés offerts par l’ASBL Toi mon endo.

10. Lorsque l’ASBL Toi mon endo à l’intention d’effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, l’ASBL Toi mon endo fourni au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente.

Politique de retour

L’ASBL Toi mon endo n’accepte pas de retour de produit.